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Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1007)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3939)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 2024-6350 AN du 17 janvier 2025
A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6315 AN du 17 janvier 2025
A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025
M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-6356 AN du 17 janvier 2025
A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6358 AN du 17 janvier 2025
A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025
Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-6366 AN du 13 décembre 2024
A.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6345/6354/6370 AN/QPC du 13 décembre 2024
A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2024-6329 AN du 13 décembre 2024
A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024
M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-6332 AN du 13 décembre 2024
A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6314 AN du 13 décembre 2024
A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6326 AN du 13 décembre 2024
A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6319 AN du 13 décembre 2024
A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2024-6346 AN du 13 décembre 2024
A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Rejet
Décision
Décision n° 2024-310 L du 12 décembre 2024
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Réglementaire
Décision
Décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024
Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Conformité
Décision
Décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024
A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6316/6359 AN du 6 décembre 2024
A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6333 AN du 6 décembre 2024
A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6372 AN du 6 décembre 2024
A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024
M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024
Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024
Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024
Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024
M. Bertrand L.
Rejet
Décision
Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024
M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024
M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024
Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Réglementaire
Décision
Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024
M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024
Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024
M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-6328 AN du 27 septembre 2024
A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6331 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ardèche (2e circ.), M. Georges DI GIROLAMO
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6322 AN du 27 septembre 2024
A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6330 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6386 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6305 SEN du 27 septembre 2024
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6308 AN du 27 septembre 2024
A.N., Bas-Rhin (1re circ.), M. Thomas BRANT
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6385 AN du 27 septembre 2024
A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6388 AN du 27 septembre 2024
A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6309 AN du 27 septembre 2024
A.N., Haute-Corse (2e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6387 AN du 27 septembre 2024
A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6373 AN du 27 septembre 2024
A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Rejet
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