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Décision
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013
Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013
Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Décision avant dire droit
Décision
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013
M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013
Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013
M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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