Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Non conformité totale
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions Réglementaire
Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication Réglementaire
Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités Réglementaire
Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] Conformité
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Conformité
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Conformité
Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Conformité
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité