Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Non conformité totale

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Non conformité totale

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

Décision avant dire droit

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication

Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013

SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]

Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]

Non conformité totale

Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

Non conformité totale

Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013

Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

Non conformité totale

Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]

Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013

Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]

Non conformité totale

Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]

Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013

Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]

Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

Non conformité totale

Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013

Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]

Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013

M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013

Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013

Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]

Non conformité totale

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]

Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013

SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]

Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013

M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]

Non conformité totale

Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]

Non conformité totale

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013

Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013

Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle