Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Non conformité totale

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Non conformité totale

Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions

Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication

Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités

Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil

Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]