Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

Loi portant création du contrat de génération

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]