Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération Non conformité partielle
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] Conformité
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Non conformité totale
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] Décision avant dire droit
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Conformité
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Conformité
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Conformité
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] Conformité
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Non conformité totale
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Conformité
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] Conformité
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] Conformité
Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] Conformité - réserve
Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] Non conformité totale
Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] Conformité
Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité
Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] Conformité
Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Non conformité totale