Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale