Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale