Décision Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités Réglementaire
Décision Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication Réglementaire
Décision Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions Réglementaire
Décision Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967 Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Réglementaire
Décision Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967 Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne Réglementaire
Décision Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967 Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 67-44 L du 27 février 1967 Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine Législatif