Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Non conformité totale

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Non conformité totale

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013

SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]

Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]