Décision Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. [Discipline des médecins] Conformité
Décision Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Conformité
Décision Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Conformité
Décision Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité