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  • 1994 (11)
  • 1993 (801)
  • 1992 (2)
  • 1991 (1)
  • 1990 (1)
  • 1989 (4)
  • 1988 (81)
  • 1987 (1)
  • 1986 (28)
  • 1984 (1)
  • 1982 (2)
  • 1981 (57)
  • 1978 (58)
  • 1977 (1)
  • 1976 (2)
  • 1974 (1)
  • 1973 (49)
  • 1970 (3)
  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4810R AN du 18 octobre 2013
A.N., Polynésie Française (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4865 AN du 24 mai 2013
A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013
Rectifications d'erreurs matérielles
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4789 AN du 24 mai 2013
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4769 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4757 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4827 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013
A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Approbation du compte
Décision
Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4820 AN du 24 mai 2013
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4891 AN du 24 mai 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-4805 AN du 24 mai 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4870 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4822 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4832 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4835 AN du 19 avril 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4825 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4859 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4849 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4861 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4878 AN du 19 avril 2013
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4876 AN du 19 avril 2013
A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4824 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4858 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4847 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4872 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4889 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4812 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4854 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4803 AN du 19 avril 2013
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4879 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4856 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4869 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4809 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4826 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4852 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4808 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4823 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4811 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4857 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4851 AN du 19 avril 2013
A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4828 AN du 19 avril 2013
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4875 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4855 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4743 AN du 19 avril 2013
A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4821 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4846 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4864 AN du 19 avril 2013
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4868 AN du 12 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4874 AN du 12 avril 2013
A.N., La Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4845 AN du 12 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4881 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4867 AN du 12 avril 2013
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4862 AN du 12 avril 2013
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4853 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4850 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4877 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4804 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4787 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4813 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4775 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (7ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4844 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4842 AN du 22 mars 2013
A.N., Corrèze (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4794 AN du 22 mars 2013
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4833 AN du 22 mars 2013
A.N., Gironde (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4839 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4814 AN du 22 mars 2013
A.N., Marne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4834 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4816 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4863 AN du 22 mars 2013
A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4819 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4806 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4836 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4790 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4785 AN du 22 mars 2013
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4873 AN du 22 mars 2013
Bas-Rhin 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4798 AN du 22 mars 2013
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4860 AN du 22 mars 2013
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4765 AN du 22 mars 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4841 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4838 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4843 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4840 AN du 22 mars 2013
A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4837 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4797 AN du 22 mars 2013
A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4871 AN du 22 mars 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4796 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4848 AN du 22 mars 2013
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4770 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4700 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4707 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4795 AN du 1 mars 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4715 AN du 1 mars 2013
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4793 AN du 1 mars 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4709 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4704 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4768 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4734 AN du 22 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4766 AN du 22 février 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4698 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4733 AN du 22 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4792 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4771 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4800 AN du 22 février 2013
A.N., Cantal (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4666 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4690 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4759 AN du 22 février 2013
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4656 AN du 22 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4738 AN du 22 février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4788 AN du 22 février 2013
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4679 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4726 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4767 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4791 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4723 AN du 22 février 2013
A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4784 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4744 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4762 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4783 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4699 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4730 AN du 22 février 2013
A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4680 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4777 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4786 AN du 22 février 2013
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4718 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4658 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4710 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4659 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4696 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2012-4670 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4778 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4773 AN du 22 février 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4713 AN du 22 février 2013
A.N., Doubs (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4758 AN du 22 février 2013
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4740 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4673 AN du 22 février 2013
A.N., La Réunion (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4741 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4772 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4753 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4764 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (10ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4745 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4782 AN du 22 février 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4689 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4781 AN du 22 février 2013
A.N., Mayenne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4751 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4748 AN du 22 février 2013
A.N., Nord (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4627 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4705 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4702 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4554 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4551 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4706 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4703 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4728 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4756 AN du 8 février 2013
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4660 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4722 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4674 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4755 AN du 8 février 2013
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4750 AN du 8 février 2013
A.N., Lot (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4668 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4685 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4693 AN du 8 février 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4678 AN du 8 février 2013
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4662 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4761 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4752 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4664 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4686 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4682 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4746 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4725 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (13ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4732 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (12ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4671 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4736 AN du 8 février 2013
A.N., Moselle (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4724 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4749 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4763 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4681 AN du 8 février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4731 AN du 8 février 2013
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4760 AN du 8 février 2013
A.N., Isère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4754 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4657 AN du 8 février 2013
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4737 AN du 8 février 2013
A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4653 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4665 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4687 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4747 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4701 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013
A.N., Somme (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4716 AN du 8 février 2013
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4717 AN du 8 février 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4712 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4661 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4739 AN du 8 février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4742 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Savoie (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4655 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4735 AN du 8 février 2013
A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
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