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  • 1995 (3)
  • 1994 (11)
  • 1993 (801)
  • 1992 (2)
  • 1991 (1)
  • 1990 (1)
  • 1989 (4)
  • 1988 (81)
  • 1987 (1)
  • 1986 (28)
  • 1984 (1)
  • 1982 (2)
  • 1981 (57)
  • 1978 (58)
  • 1977 (1)
  • 1976 (2)
  • 1974 (1)
  • 1973 (49)
  • 1970 (3)
  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2013-4795 AN du 1 mars 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4794 AN du 22 mars 2013
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4793 AN du 1 mars 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4792 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4791 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4790 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4789 AN du 24 mai 2013
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4788 AN du 22 février 2013
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4787 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4786 AN du 22 février 2013
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4785 AN du 22 mars 2013
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4784 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4783 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4782 AN du 22 février 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4781 AN du 22 février 2013
A.N., Mayenne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4778 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4777 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4775 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (7ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4773 AN du 22 février 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4772 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4771 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4770 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4769 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4768 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4767 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4766 AN du 22 février 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4765 AN du 22 mars 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4764 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (10ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4763 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4762 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4761 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4760 AN du 8 février 2013
A.N., Isère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4759 AN du 22 février 2013
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4758 AN du 22 février 2013
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4757 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4756 AN du 8 février 2013
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4755 AN du 8 février 2013
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4754 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4753 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4752 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4751 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4750 AN du 8 février 2013
A.N., Lot (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4749 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4748 AN du 22 février 2013
A.N., Nord (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4747 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4746 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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