Aller au contenu principal
Accueil Conseil constitutionnel
Menu
  • Actualités et événements
    • Toutes les actualités
    • Affaires en instance
    • Agenda
    • Publications
      • Toutes les publications
      • Titre VII
      • Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
      • Rapports d'activité
    • Événements
      • Tous les événements
      • Audiences publiques en région
      • Concours Découvrons notre Constitution
      • Journées européennes du patrimoine
      • La Nuit du droit
      • Prix de thèse
      • Prix du livre - salon du livre juridique
      • Colloques et anniversaires
  • Le Conseil
    • Découvrir le Conseil constitutionnel
      • Le Conseil constitutionnel
      • Présentation générale
      • Fondements textuels
      • Les services du Conseil
    • Les membres du Conseil
      • Les membres du Conseil
      • Statut et nomination des membres
      • Le collège
      • Les membres depuis 1959
    • Saisir le Conseil
      • Comment saisir le Conseil ?
      • Le circuit d'une saisine
      • Qui peut saisir le Conseil ?
    • Activités internationales
    • Histoire du Palais-Royal
  • Les décisions
    • Toutes les décisions
      • Les dernières décisions
      • Décisions par année
      • Décisions par type
    • Comprendre le contentieux électoral
      • Contentieux electoral
      • Élections législatives - juin, juillet 2024
      • Élections sénatoriales - septembre 2023
      • Élections législatives, juin 2022
      • Élections sénatoriales - septembre 2020
      • Élections sénatoriales, 24 septembre 2017
      • Élections législatives, 11-18 juin 2017
      • Tous les dossiers électoraux
    • Outils et ressources
      • Tables analytiques
      • Recueil des dispositions déclarées conformes
      • Bilan statistique
      • Archives des comptes-rendus de séances
    • Affaires en instance
  • La Constitution
    • Découvrir la Constitution
    • Le bloc de constitutionnalité
      • La Constitution de 1958 (texte intégral)
      • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
      • Le Préambule de la Constitution de 1946
      • La Charte de l'environnement de 2004
    • Les révisions constitutionnelles
    • Les Constitutions dans l'histoire

Rechercher sur le site

Rechercher dans toutes les décisions
Moteur expert
Rechercher dans les commentairesTables analytiquesDispositions déclarées conformes
  • FR
  • EN
  • ES
  • DE

Fil d'Ariane

  1. Les décisions
  2. Les décisions
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2024 (149)
  • 2023 (525)
  • 2022 (195)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2015 (156)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1005)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3935)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 140
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022
A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT
Rejet
Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ
Rejet
Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022
A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE
Rejet
Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022
A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX
Rejet
Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY
Rejet
Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER
Rejet
Décision n° 2022-5825 AN du 20 janvier 2023
A.N., Wallis-et-Futuna, M. Etuato MULIKIHAAMEA
Rejet
Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022
A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE
Rejet
Décision n° 2022-5823 AN du 27 janvier 2023
A.N., Essonne (7e circ.), M. Olivier VAGNEUX
Rejet
Décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022
A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN
Rejet
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-5820 AN du 5 août 2022
A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE
Rejet
Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.), M. Stéphane PEU
Rejet
Décision n° 2022-5817 AN du 5 août 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL
Rejet
Décision n° 2022-5816 AN du 5 août 2022
A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE
Rejet
Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022
A.N., Moselle (9ème circ.), M. Fred ENGEL
Rejet
Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Rejet
Décision n° 2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Annulation
Décision n° 2022-5811 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN
Rejet
Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022
A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT
Rejet
Décision n° 2022-5808 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO
Rejet
Décision n° 2022-5807 AN du 5 août 2022
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), M. Axel JEANDEL
Rejet
Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS
Rejet
Décision n° 2022-5805 AN du 27 janvier 2023
A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Rejet
Décision n° 2022-5803/5812 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre
Rejet
Décision n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022
A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN
Rejet
Décision n° 2022-5800 AN du 5 août 2022
A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS
Rejet
Décision n° 2022-5799 AN du 27 janvier 2023
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Rejet
Décision n° 2022-5798 AN du 5 août 2022
A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE
Rejet
Décision n° 2022-5797/5802 AN du 2 décembre 2022
A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre
Rejet
Décision n° 2022-5795 AN du 20 janvier 2023
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Rejet
Décision n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022
A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre
Annulation
Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres
Rejet
Décision n° 2022-5792 AN du 27 janvier 2023
A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Rejet
Décision n° 2022-5791 AN du 3 février 2023
A.N., Yvelines (11ème circ.), Mme Aurélie PIACENZA
Rejet
Décision n° 2022-5790 AN du 27 janvier 2023
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Rejet
Décision n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022
A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre
Rejet
Décision n° 2022-5788 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG
Rejet
Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Rejet
Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE
Rejet
Décision n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022
A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO
Annulation
Décision n° 2022-5783 AN du 20 janvier 2023
A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Rejet
Décision n° 2022-5782 AN du 27 janvier 2023
A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Rejet
Décision n° 2022-5781 AN du 27 janvier 2023
A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Rejet
Décision n° 2022-5780 AN du 2 décembre 2022
A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON
Rejet
Décision n° 2022-5779/5787 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre
Rejet
Décision n° 2022-5778 AN du 5 août 2022
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT
Rejet
Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022
A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ
Non lieu à statuer
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 140
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Suivre l'activité du Conseil constitutionnel
S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse).
Pied de page

  • Actualités
    • Toutes les actualités
    • Agenda
    • Publications

  • Les décisions
    • Toutes les décisions
    • QPC 360°
    • Assister à une audience

  • Espace presse
    • Communiqués
    • Ressources
    • Espace photo
    • Accréditation

  • Mentions légales
    • Informations légales
    • Précisions sur les informations à portée juridique

  • Le Conseil
    • Recrutement
    • Contacts

  • FAQ
    • Guide du site internet
    • Accessibilité
    • Application
Accueil
Nous suivre
  • lien_twitter
  • lien_facebook
  • lien_linkedin
  • lien_dailymotion
  • Flux RSS
L'application du conseil
Notre boutique
Haut de page