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Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1005)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3935)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision n° 2018-5565 AN du 8 juin 2018
A.N., Haut-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5564 AN du 14 septembre 2018
A.N., Isère, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5563 AN du 27 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5562 AN du 8 juin 2018
A.N., Polynésie française 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5561 AN du 8 juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5559 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5558 AN du 13 juillet 2018
A.N., Moselle, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5557 AN du 27 juillet 2018
A.N., Ain, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5556 AN du 21 septembre 2018
A.N., Hérault, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018
A.N., Martinique, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5552 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5550 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5549 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5548 AN du 29 juin 2018
A.N., Isère, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5547 AN du 14 septembre 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5546 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5545 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5544 AN du 8 juin 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5543 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Moselle
Inéligibilité
Décision n° 2018-5542 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Orne
Inéligibilité
Décision n° 2018-5541 AN du 7 septembre 2018
A.N., Drôme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5540 AN du 29 juin 2018
A.N., Ille-et-Vilaine, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5539 AN du 21 septembre 2018
A.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5538 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5537 AN du 8 juin 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5536 AN du 27 juillet 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5535 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5534 AN du 29 juin 2018
A.N., Meuse, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018
A.N., Tarn 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5531 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5530 AN du 29 juin 2018
A.N., Somme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5529 AN du 18 mai 2018
A.N., Somme 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018
A.N., Seine-Maritime 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5527 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5526 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gironde, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5525 AN du 27 juillet 2018
A.N., Hérault, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5524 AN du 14 septembre 2018
A.N., Var 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018
A.N., Polynésie française, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5522 AN du 18 mai 2018
A.N., Polynésie française 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5521 AN du 18 mai 2018
A.N., Cantal 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5520 AN du 6 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Orientales, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5519 AN du 27 juillet 2018
A.N., Rhône, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5518 AN du 21 septembre 2018
A.N., Vienne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5517 AN du 6 juillet 2018
A.N., Loire, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5516 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5514 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5513 AN du 27 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5512 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5511 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5510 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5509 AN du 5 octobre 2018
AN, Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5508 AN du 18 mai 2018
A.N., Guadeloupe 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5507 AN du 18 mai 2018
A.N., Nord 15ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018
A.N., Ain, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5505 AN du 7 septembre 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5503 AN du 6 juillet 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5502 AN du 27 septembre 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Non lieu à statuer
Décision n° 2018-5501 AN du 6 juillet 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5500 AN du 7 septembre 2018
A.N., Finistère, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5499 AN du 25 mai 2018
A.N., Var 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5498 AN du 25 mai 2018
A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5497 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5496 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5495 AN du 29 juin 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5494 AN du 25 mai 2018
A.N., Guadeloupe 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018
A.N., Bas-Rhin, 7ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5491 AN du 25 mai 2018
A.N., Vienne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5490 AN du 25 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5489 AN du 25 mai 2018
A.N., Vosges 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5488 AN du 27 juillet 2018
A.N., Oise, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5486 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018
A.N., Val-d'Oise, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5484 AN du 21 septembre 2018
A.N., Aveyron, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5483 AN du 5 octobre 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5482 AN du 21 septembre 2018
A.N., Vaucluse,1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5481 AN du 6 juillet 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5480 AN du 6 juillet 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5479 AN du 27 juillet 2018
A.N., Nord, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5478 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nord, 17ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5477 AN du 25 mai 2018
A.N., Nord 17ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5476 AN du 29 juin 2018
A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5475 AN du 7 septembre 2018
A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5474 AN du 25 mai 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5473 AN du 29 juin 2018
A.N., Rhône, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5472 AN du 27 juillet 2018
A.N., Haut-Rhin, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5471 AN du 25 mai 2018
A.N., Haut-Rhin 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5470 AN du 14 septembre 2018
A.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5469 AN du 29 juin 2018
A.N., Meuse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5468 AN du 7 septembre 2018
A.N., Rhône, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5467 AN du 14 septembre 2018
A.N., Rhône, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5466 AN du 7 septembre 2018
A.N., Hauts-de-Seine, 1ère circ.
Inéligibilité
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