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Décision
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4660 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4761 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4749 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4763 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4681 AN du 8 février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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30 juin 2022
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