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Décision
Décision n° 2013-4810R AN du 18 octobre 2013
A.N., Polynésie Française (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision
Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4820 AN du 24 mai 2013
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Approbation du compte
Décision
Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4865 AN du 24 mai 2013
A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013
A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4769 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4757 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4789 AN du 24 mai 2013
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4891 AN du 24 mai 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4827 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Inéligibilité
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  • 1959 (90)
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • (-) ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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À jour le
30 juin 2022
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