Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013 A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013 A.N., Paris (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité