Les décisions | Conseil constitutionnel

Trier par

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]

Non conformité totale

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

Non conformité totale

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Non conformité totale

Décision n° 2012-144 PDR du 15 mars 2012

Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Non conformité partielle

Décision n° 2012-145 PDR du 19 mars 2012

Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

Décision n° 2012-147 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON

Décision n° 2012-149 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Loi relative à la protection de l'identité

Non conformité partielle

Décision n° 2012-146 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Décision n° 2012-148 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-150 PDR du 31 mars 2012

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité