Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012

M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-4607 AN du 13 juillet 2012

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

Décision n° 2012-4572 AN du 13 juillet 2012

A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)

Décision n° 2012-4573 AN du 13 juillet 2012

A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)

Décision n° 2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

Décision n° 2012-4556 AN du 13 juillet 2012

A.N., Jura (3ème circ.)

Décision n° 2012-4649 AN du 13 juillet 2012

A.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions)

Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012

Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012

A.N., Nord (9ème circ.)

Décision n° 2012-4546 AN du 13 juillet 2012

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012

A.N., Ensemble des circonscriptions

Décision n° 2012-4549 AN du 13 juillet 2012

A.N., Ariège (1ère circ.)

Décision n° 2012-4555 AN du 13 juillet 2012

A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)

Décision n° 2012-4553 AN du 13 juillet 2012

A.N., Marne (2ème circ.)

Décision n° 2012-4560 AN du 13 juillet 2012

A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)

Décision n° 2012-4641 AN du 13 juillet 2012

A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique)

Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)

Décision n° 2012-4581 AN du 13 juillet 2012

A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)

Décision n° 2012-4584 AN du 13 juillet 2012

A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)

Décision n° 2012-4644 AN du 13 juillet 2012

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Décision n° 2012-4579 AN du 13 juillet 2012

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)

Décision n° 2012-4566 AN du 13 juillet 2012

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

Décision n° 2012-4552 AN du 13 juillet 2012

A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)

Décision n° 2012-4559 AN du 13 juillet 2012

A.N., Paris (5ème circ.)

Décision n° 2012-4544 AN du 13 juillet 2012

A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)

Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012

Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]

Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012

M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]

Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012

Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012

M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012

Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]

Non conformité partielle

Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012

M. Mickaël D. [Ivresse publique]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012

Décision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI

Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-151 PDR du 11 mai 2012

Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-154 PDR du 10 mai 2012

Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Non conformité totale

Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012

Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-153 PDR du 26 avril 2012

Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-152 PDR du 25 avril 2012

Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

Non conformité totale

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité

Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Décision n° 2012-150 PDR du 31 mars 2012

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-147 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON

Décision n° 2012-149 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Loi relative à la protection de l'identité

Non conformité partielle

Décision n° 2012-146 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Décision n° 2012-148 PDR du 22 mars 2012

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE

Décision n° 2012-145 PDR du 19 mars 2012

Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

Décision n° 2012-144 PDR du 15 mars 2012

Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Non conformité partielle

Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Non conformité totale

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]

Non conformité totale

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

Non conformité totale

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Décision n° 2012-143 PDR du 9 février 2012

Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]

Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012

M. Éric M. [Discipline des notaires]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

Non conformité totale

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]

Non conformité totale

Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012

M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

Non conformité totale - effet différé