Décision Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Conformité
Décision Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] Conformité
Décision Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] Conformité
Décision Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] Conformité
Décision Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] Conformité
Décision Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012 Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Conformité
Décision Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement Réglementaire
Décision Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Conformité
Décision Décision n° 2012-4625 AN du 20 juillet 2012 A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] Conformité