Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]

M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]

Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]

Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]

Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]

Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]

Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]

M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]

Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]

Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]

Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]