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M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement

M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]

Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime

Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]

Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique

Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]

Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]