Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

Décision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

M. Mickaël D. [Ivresse publique]

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]

M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]

M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]

Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]

Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]

Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]

M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]

Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]

A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)