Décision
Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967
Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958
Partiellement réglementaire