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Décision
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012
Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012
Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
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  • 1959 (20)
  • 1958 (2)

Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (74)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (12)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (17)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (83)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) SEN - Élections au Sénat (3)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (8)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (13)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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