Décision Décision n° 2012-146 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE Rejet
Décision Décision n° 2012-147 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON Rejet
Décision Décision n° 2012-148 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE Rejet
Décision Décision n° 2012-149 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK Rejet
Décision Décision n° 2012-150 PDR du 31 mars 2012 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-151 PDR du 11 mai 2012 Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-152 PDR du 25 avril 2012 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-153 PDR du 26 avril 2012 Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-154 PDR du 10 mai 2012 Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
Décision Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] Conformité
Décision Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Conformité
Décision Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] Conformité
Décision Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] Conformité - réserve