Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] Conformité
Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] Conformité
Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] Non conformité totale
Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] Non conformité totale
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] Conformité
Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires] Non conformité partielle
Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] Conformité
Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] Conformité
Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] Non conformité partielle
Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] Conformité
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] Conformité
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Non lieu à statuer
Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] Conformité
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Non conformité totale
Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] Non conformité totale
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] Conformité
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] Conformité - réserve
Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Conformité
Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] Conformité
Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] Non conformité totale
Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Conformité
Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] Conformité
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] Conformité - réserve
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] Conformité
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] Conformité
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Non conformité totale
Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] Conformité
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] Conformité
Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] Conformité
Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] Conformité - réserve
Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] Conformité - réserve
Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] Conformité
Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] Conformité
Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] Conformité - réserve
Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage] Conformité
Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle] Conformité
Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] Conformité
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] Conformité
