Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement

Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime

Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation

Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires