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Décision
Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012
Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012
M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012
M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012
M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012
M. Éric M. [Discipline des notaires]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012
M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012
M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012
M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-233 QPC du 22 février 2012
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Conformité
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (74)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (17)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (12)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (4)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (1)
      cross

      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (83)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (8)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (13)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2020
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