Décision Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (III) Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Conformité
Décision Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 Loi portant création des emplois d'avenir Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] Conformité
Décision Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Conformité
Décision Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Conformité
Décision Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] Conformité
Décision Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] Conformité
Décision Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] Conformité
Décision Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] Conformité
Décision Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Conformité
Décision Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] Conformité
Décision Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] Conformité
Décision Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle] Conformité
Décision Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage] Conformité
Décision Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] Conformité
Décision Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 M. Mickaël D. [Ivresse publique] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] Conformité
Décision Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] Conformité
Décision Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] Conformité
Décision Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Non conformité totale
