Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux Non conformité partielle
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conformité
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle Non conformité partielle
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Conformité
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Non conformité partielle
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Non conformité totale
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Non conformité partielle
Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports Conformité
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 Loi de programmation relative à l'exécution des peines Conformité
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection de l'identité Non conformité partielle
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Non conformité partielle
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Non conformité totale
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 Loi portant création des emplois d'avenir Conformité - réserve
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Conformité
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Non conformité partielle