Décision Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ] Rejet
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] Conformité
Décision Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] Conformité
Décision Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] Conformité
Décision Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance] Conformité
Décision Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] Conformité
Décision Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] Conformité
Décision Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal] Conformité
Décision Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] Conformité
Décision Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] Conformité
Décision Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] Conformité
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] Conformité
Décision Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] Non conformité de date à date - réserve
Décision Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] Conformité
Décision Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] Conformité
Décision Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] Conformité
Décision Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] Conformité
Décision Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Conformité
Décision Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Conformité
Décision Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] Conformité
Décision Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] Conformité
Décision Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] Conformité
Décision Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] Conformité
Décision Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Conformité
Décision Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] Conformité
Décision Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage] Conformité
Décision Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle] Conformité
Décision Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] Conformité
Décision Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] Conformité
Décision Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 M. Mickaël D. [Ivresse publique] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] Conformité
Décision Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] Conformité
Décision Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] Conformité
Décision Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] Conformité
Décision Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] Conformité
Décision Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] Conformité
Décision Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Conformité
Décision Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] Conformité
Décision Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] Conformité
Décision Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] Conformité
Décision Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] Conformité
Décision Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] Conformité
Décision Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] Conformité
Décision Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] Conformité
Décision Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] Non conformité totale - effet différé