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Décision n° 2012-4573 AN du 13 juillet 2012
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
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Décision n° 2012-4547 AN du 13 juillet 2012
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
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Décision n° 2012-4557 AN du 13 juillet 2012
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
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Décision n° 2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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Décision n° 2012-4556 AN du 13 juillet 2012
A.N., Jura (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4643 AN du 13 juillet 2012
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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Décision n° 2012-4625 AN du 20 juillet 2012
A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)
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Décision n° 2012-4629 AN du 20 juillet 2012
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
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Décision n° 2012-4569/4570/4571 AN du 20 juillet 2012
A.N., Vaucluse (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4613 AN du 20 juillet 2012
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
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Décision n° 2012-4585 AN du 20 juillet 2012
A.N., Nord (13ème circ.)
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Décision n° 2012-4651 AN du 20 juillet 2012
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4614 AN du 20 juillet 2012
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.)
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Décision n° 2012-4640 AN du 20 juillet 2012
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
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Décision n° 2012-4622 AN du 20 juillet 2012
A.N., Vosges (4ème circ.)
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Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
A.N., Hérault (7ème circ.)
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Décision n° 2012-4606 AN du 20 juillet 2012
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
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Décision n° 2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012
A.N., Yvelines (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4615 AN du 20 juillet 2012
A.N., Isère (8ème circ.)
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Décision n° 2012-4648 AN du 20 juillet 2012
A.N., Creuse (circ. Unique)
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