Décision n° 2020-5692/5693 AN du 11 décembre 2020 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre Rejet
Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] Non lieu à statuer
Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux] Non conformité partielle
Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] Conformité
Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] Conformité
Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] Conformité
Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] Non conformité totale
Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] Conformité
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] Non conformité totale
Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] Conformité
Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] Non conformité totale
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] Non conformité totale
Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] Conformité - réserve
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] Non lieu à statuer
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] Conformité
Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] Conformité - réserve
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] Non conformité de date à date
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Non conformité totale
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] Conformité
Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] Conformité - réserve
Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] Conformité
Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] Conformité
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve
Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] Conformité
Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale] Conformité
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision n° 2012-4649 AN du 13 juillet 2012 A.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions) Rejet
Décision n° 2012-4641 AN du 13 juillet 2012 A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique) Rejet
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4546 AN du 13 juillet 2012 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Rejet
Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) Rejet
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] Non conformité totale
Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] Non conformité partielle
Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] Conformité
Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Conformité
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle
Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Conformité
Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Conformité
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] Conformité
Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] Conformité
Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] Conformité
Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] Conformité
Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] Conformité
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] Conformité
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Conformité
Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] Conformité - réserve
Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II] Conformité - réserve
Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] Conformité
Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage] Conformité
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle] Conformité
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] Conformité
Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] Conformité - réserve
Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] Conformité - réserve
Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] Conformité
Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] Conformité
Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] Conformité
Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] Conformité - réserve
Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] Conformité
Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] Conformité
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] Conformité
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Non conformité totale
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] Conformité
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] Conformité
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] Conformité - réserve
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] Conformité
Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Conformité
Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] Conformité
Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] Non conformité totale
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] Conformité - réserve
Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Conformité
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] Conformité
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Non conformité totale
Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] Non conformité totale
Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] Conformité
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] Conformité
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] Non lieu à statuer
Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] Non conformité partielle
Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] Conformité
Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] Conformité
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] Conformité
Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] Conformité
Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] Non conformité totale
Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] Non conformité totale
Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires] Non conformité partielle
Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] Conformité
Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] Conformité
Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] Non conformité totale - effet différé