Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (III) Non conformité partielle
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Non conformité partielle
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique