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  • 1962 (2)
  • 1961 (2)
  • 1960 (2)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (74)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (12)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (17)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (83)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (8)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (13)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Non conformité partielle
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012
A.N., Sarthe (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012
A.N., Aisne (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Non conformité partielle
Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4598 AN du 7 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4588 AN du 7 décembre 2012
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4605 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4578 AN du 7 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Conformité
Décision n° 2012-4616 AN du 29 novembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4558 AN du 29 novembre 2012
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision n° 2012-4601 AN du 29 novembre 2012
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4591 AN du 29 novembre 2012
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012
A.N., Doubs (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012
A.N., Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4639 AN du 20 novembre 2012
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012
A.N., Yonne (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012
A.N., Savoie (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
Loi portant création des emplois d'avenir
Conformité - réserve
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Non conformité totale
Décision n° 2012-4623 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4604 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hérault (6ème circ.)
Annulation
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4620 AN du 18 octobre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4642 AN du 18 octobre 2012
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4618 AN du 18 octobre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4610 AN du 11 octobre 2012
A.N., Loiret (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012
A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4652 AN du 9 août 2012
A.N., Nord (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
Non conformité partielle
Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
A.N., Hérault (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4622 AN du 20 juillet 2012
A.N., Vosges (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4613 AN du 20 juillet 2012
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4621 AN du 20 juillet 2012
A.N., Seine-et-Marne (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4564 AN du 20 juillet 2012
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4562 AN du 20 juillet 2012
A.N., Nord (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4632 AN du 20 juillet 2012
A.N., Var (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4625 AN du 20 juillet 2012
A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)
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