Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération Non conformité partielle
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (III) Non conformité partielle
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Non conformité partielle
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Conformité
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 Loi portant création des emplois d'avenir Conformité - réserve
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Non conformité totale
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Non conformité partielle
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 Loi de programmation relative à l'exécution des peines Conformité
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection de l'identité Non conformité partielle
Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports Conformité
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Non conformité partielle
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Non conformité totale
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité