Décision Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Conformité
Décision Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] Conformité
Décision Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] Conformité
Décision Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] Conformité
Décision Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel