Décision Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Réglementaire
Décision Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] Conformité
Décision Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité
Décision Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] Non conformité totale
