Décision Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. [Plan d'alignement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Conformité
Décision Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] Conformité
Décision Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] Conformité
Décision Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. [Définition du lotissement] Conformité
Décision Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] Conformité
Décision Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] Conformité
Décision Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] Conformité
Décision Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] Conformité
Décision Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] Conformité
Décision Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Conformité
Décision Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] Conformité
Décision Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] Conformité
Décision Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011 Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] Conformité
Décision Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] Conformité
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Conformité
Décision Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] Conformité
Décision Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] Conformité
Décision Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Conformité
Décision Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Conformité
Décision Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry [Recours des associations] Conformité
Décision Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Réglementaire
Décision Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] Conformité
Décision Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] Conformité
Décision Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] Conformité
Décision Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] Conformité
Décision Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] Conformité
Décision Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] Conformité
Décision Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] Conformité
Décision Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] Conformité
Décision Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Conformité
Décision Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] Conformité
Décision Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] Conformité
Décision Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] Conformité
Décision Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité
Décision Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Réglementaire
Décision Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
