Décision Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. [Plan d'alignement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Conformité
Décision Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] Conformité
