Décision Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] Conformité
Décision Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] Conformité
Décision Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Conformité
Décision Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] Conformité
Décision Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] Conformité
Décision Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] Conformité
Décision Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Conformité
Décision Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] Conformité
Décision Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry [Recours des associations] Conformité
Décision Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Conformité
Décision Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Conformité
Décision Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve