Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011 Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Réglementaire
Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Réglementaire