Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Réglementaire
Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Réglementaire
Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011 Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier Réglementaire
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Réglementaire
Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Réglementaire
Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure Réglementaire