Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] Conformité
Décision Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] Conformité
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Conformité
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] Conformité
Décision Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] Conformité
Décision Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Conformité
Décision Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry [Recours des associations] Conformité
Décision Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Conformité
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] Conformité
Décision Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] Conformité
Décision Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] Conformité
Décision Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] Conformité
Décision Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] Conformité
Décision Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé