Décision Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Conformité
Décision Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières Conformité
Décision Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation Conformité
Décision Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage Conformité
Décision Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Conformité
Décision Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances pour 1985 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances rectificative pour 1984 Conformité
Décision Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité
Décision Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] Conformité
Décision Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] Conformité
Décision Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] Conformité
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] Conformité
Décision Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] Conformité
Décision Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Conformité
Décision Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] Conformité
Décision Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] Conformité
Décision Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] Conformité
Décision Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] Conformité
Décision Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] Conformité
Décision Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] Conformité
Décision Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Conformité
Décision Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry [Recours des associations] Conformité
Décision Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Conformité
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] Conformité
Décision Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] Conformité
Décision Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Conformité
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] Conformité
Décision Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] Conformité
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle