Décision Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle