Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Non conformité totale
Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Conformité
Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] Conformité
Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Non conformité totale
Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] Non conformité partielle
Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] Conformité
Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] Conformité
Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] Non conformité totale
Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] Conformité
Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] Non conformité partielle
Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] Conformité
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] Conformité
Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] Conformité
Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] Conformité
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] Conformité
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] Conformité
Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] Conformité
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Conformité
Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Conformité - réserve
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Non conformité totale
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Conformité
Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Non conformité totale
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] Non conformité partielle
Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] Non conformité totale
Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] Conformité
Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] Conformité
Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] Conformité
Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] Non lieu à statuer
Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Conformité - réserve
Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Conformité
Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] Conformité - réserve
Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] Conformité
Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] Non conformité totale
Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] Conformité - réserve
Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] Conformité - réserve
Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] Conformité
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] Conformité
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Conformité
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Conformité
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Conformité - réserve
Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve
Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve
Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] Conformité
Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] Conformité
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] Conformité
Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] Conformité
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] Conformité
Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] Conformité
Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] Conformité
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] Conformité
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Non conformité partielle
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] Conformité
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Conformité
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] Conformité
Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] Conformité
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] Conformité - réserve
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] Non conformité totale
